Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.
Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.
Lire l’article complet sur le site source
Le Monde — Économie (FR)