Acheter un appartement au Canada, acquérir une maison en France, investir dans un immeuble en Belgique ou acheter un terrain au Cameroun peut représen...
Acheter un appartement au Canada, acquérir une maison en France, investir dans un immeuble en Belgique ou acheter un terrain au Cameroun peut représenter une étape importante dans un projet familial, professionnel ou patrimonial.
Mais lorsqu’un achat immobilier se déroule dans un pays autre que celui où vous résidez, plusieurs questions se posent : avez-vous le droit d’acheter ce type de bien ? Quels documents devez-vous préparer ? Comment transférer votre argent en toute sécurité ? Quelles taxes devrez-vous payer et dans quel pays devrez-vous déclarer vos revenus ?
La règle essentielle : avant de transférer des fonds ou de signer un engagement définitif, vérifiez votre droit d’acquérir le bien, sa situation juridique, les modalités de paiement et les conséquences fiscales de l’opération.
Ce guide vous aide à préparer votre projet au Canada, en France, en Belgique, en Suisse ou au Cameroun. Les règles étant différentes selon les juridictions, les exemples doivent être adaptés à votre situation personnelle.
1. 📑 Préparez les documents administratifs avant de vous engager
Un achat immobilier international nécessite généralement de préparer un dossier permettant d’identifier l’acheteur, de vérifier sa capacité à acheter et de justifier le financement de la transaction.
Les documents exacts dépendent du pays, du statut de l’acquéreur et du type de bien.
Checklist des documents à anticiper
- Identité : passeport ou pièce d’identité en cours de validité.
- Situation de résidence : justificatif de domicile et, si nécessaire, documents relatifs au statut de résidence.
- Financement : relevés bancaires, attestation de financement ou offre de prêt, selon les exigences de la banque.
- Origine des fonds : justificatifs de revenus, épargne, vente d’un autre bien, héritage, donation ou autres sources légitimes.
- Situation matrimoniale : documents éventuellement nécessaires pour déterminer le régime matrimonial et les modalités d’acquisition.
- Documents du bien : titre de propriété, références cadastrales, plans, permis ou autorisations applicables et documents relatifs aux éventuelles charges.
- Formalités de signature : procuration, traduction certifiée ou légalisation, si la procédure locale l’exige.
Ne supposez pas que tous ces documents seront obligatoires dans chaque pays. Demandez au notaire, à l’avocat ou au professionnel chargé de la transaction une liste écrite adaptée à votre dossier.
🌍 Si vous achetez à distance
Si vous ne pouvez pas vous déplacer dans le pays du bien, vérifiez les conditions d’une signature à distance ou par procuration. Assurez-vous que la procuration est acceptée par l’autorité compétente et que les formalités de certification, de traduction ou de légalisation sont respectées.
Conseil : commencez les démarches documentaires avant de signer une promesse d’achat. Une formalité oubliée peut retarder la transaction et, selon les clauses contractuelles, entraîner des conséquences financières.
2. 🏡 Vérifiez le bien et le droit de l’acheter
Une annonce attractive ne garantit ni la propriété du vendeur ni la possibilité de réaliser la transaction dans les conditions annoncées.
Avant de verser un acompte, demandez à un professionnel compétent de vérifier les points suivants :
- L’identité du propriétaire et son droit de vendre.
- La concordance entre le bien visité, les documents fonciers et les plans.
- Les hypothèques, saisies, servitudes ou autres charges pouvant affecter le bien.
- Les autorisations d’urbanisme et la destination du terrain.
- La situation des copropriétés, des charges communes et des éventuels litiges.
- Les permis de construire, certificats ou documents techniques requis.
- Les conditions particulières applicables aux acheteurs étrangers ou non-résidents.
🚩 Attention aux terrains et aux titres fonciers
Dans certains marchés, un terrain peut faire l’objet de revendications concurrentes, de documents incomplets ou de limites mal définies. Une attestation privée ou un reçu de paiement ne remplace pas nécessairement le titre ou la formalité juridiquement requise.
Au Cameroun, faites vérifier la situation foncière auprès des services compétents et sollicitez un professionnel connaissant les procédures locales avant tout paiement important. Pour un achat dans un autre pays, utilisez les registres fonciers et les procédures officielles de cette juridiction.
Ne vous contentez jamais de la parole du vendeur pour confirmer la propriété ou l’absence de litige.
3. 💸 Sécurisez les transferts d’argent internationaux
Lorsque l’acheteur, son compte bancaire et le bien immobilier se trouvent dans des pays différents, le transfert de fonds devient une étape essentielle.
Avant le virement
1. Vérifiez le bénéficiaire. Confirmez son identité et son lien avec la transaction.
2. Confirmez les coordonnées bancaires indépendamment. En cas de changement de compte, contactez le notaire ou le bénéficiaire au moyen de coordonnées déjà vérifiées.
3. Justifiez l’origine des fonds. Préparez les documents qui expliquent comment l’argent a été acquis.
4. Vérifiez les frais et le taux de change. Comparez le montant qui sera effectivement crédité au montant envoyé.
5. Anticipez les délais. Demandez à la banque les éventuelles exigences documentaires et le calendrier prévisible.
6. Respectez les contrôles applicables. Répondez honnêtement aux demandes de vérification et ne fractionnez pas artificiellement les transferts pour contourner les contrôles.
🔐 Quel moyen de paiement privilégier ?
Le moyen de paiement doit être adapté à la transaction, accepté par les professionnels concernés et conforme aux règles locales.
Selon le pays et le contrat, le règlement peut passer par un compte de séquestre, un compte professionnel dédié ou un mécanisme de paiement supervisé par le notaire ou l’intermédiaire légalement compétent.
Évitez de transférer le prix intégral à un particulier sans vérification indépendante, même si le vendeur vous transmet un contrat ou une pièce d’identité.
Conservez :
- Les ordres de virement et les confirmations bancaires.
- Les relevés montrant le débit et, si disponible, la réception des fonds.
- Les documents expliquant l’origine de l’argent.
- Le contrat et les instructions de paiement.
- Les reçus et l’acte définitif de la transaction.
Un virement traçable aide à documenter la transaction, mais ne garantit pas le remboursement en cas de fraude. En cas de paiement suspect, contactez immédiatement votre banque.
4. 🧮 Établissez le budget total de votre acquisition
Le prix affiché n’est pas nécessairement le montant total que vous devrez financer. Les frais varient selon le pays, la région, le type de bien, la situation de l’acheteur et le mode de financement.
Poste de dépense Ce qu’il faut prévoir
Prix d’achat Prix convenu et modalités de paiement
Droits et taxes Droits d’enregistrement, taxe de transfert ou TVA, selon le bien
Professionnels Notaire, avocat, agent ou autres intervenants
Banque et change Frais de transfert, conversion monétaire et financement
Formalités Copies, traductions, certifications et enregistrements nécessaires
Travaux et remise en état Inspections, réparations et rénovations
Après l’achat Assurance, charges communes, entretien et impôts récurrents
🧮 Exemple de budget prévisionnel
Imaginons un bien acheté pour l’équivalent de 150 000 €, avec une provision hypothétique de 8 % pour les frais et dépenses initiales.
Prix d'achat
150 000 €
Provision illustrative de 8 %
12 000 €
Budget total indicatif
162 000 €
Exemple purement pédagogique. Le taux de 8 % n'est ni un taux légal ni une estimation universelle des frais d'acquisition.
Demandez un décompte détaillé au professionnel chargé de la transaction. Si vous achetez avec un crédit, prévoyez aussi les intérêts, l’assurance éventuelle, les frais de dossier et les conditions de remboursement anticipé.
5. ⚖️ Comprenez vos obligations fiscales
Acheter un bien immobilier à l’étranger peut entraîner des obligations dans le pays où se situe le bien et dans celui où vous êtes résident fiscal.
Il faut distinguer plusieurs moments.
Au moment de l’achat
Des droits d’enregistrement, taxes de transfert ou taxes sur certaines acquisitions peuvent être dus. Leur calcul et les éventuelles réductions dépendent du pays et des caractéristiques du bien.
Pendant la détention du bien
Vous pouvez être redevable de taxes foncières, d’impôts immobiliers ou de charges locales. Les obligations dépendent notamment de l’usage du bien et du régime applicable.
Si vous mettez le bien en location
Les revenus locatifs peuvent être imposables dans le pays où se trouve l’immeuble. Le pays de résidence fiscale peut également exiger leur déclaration, selon ses règles et les conventions fiscales applicables.
À la revente
Une plus-value immobilière peut être imposable. Le calcul dépend notamment du prix d’acquisition, des dépenses admises, de la durée de détention, des exonérations éventuelles et des règles locales.
🌐 Éviter la double imposition
Une convention fiscale peut répartir les droits d’imposition entre deux pays ou prévoir un mécanisme d’élimination de la double imposition. Elle ne signifie pas nécessairement qu’aucune déclaration ne sera exigée dans l’un des pays.
L’administration fiscale française rappelle notamment qu’un non-résident peut rester imposable en France sur certains revenus de source française, sous réserve des conventions applicables, et doit également examiner ses obligations dans son pays de résidence.
impots.gouv.fr+1
Recommandation : avant l’achat, faites examiner votre situation par un conseiller fiscal qui connaît les deux juridictions concernées, particulièrement si vous comptez louer le bien, le revendre ou détenir plusieurs propriétés à l’étranger.
6. 🌎 Les règles à connaître dans les cinq pays ciblés
🇨🇦 Canada — Vérifiez d’abord si vous êtes autorisé à acheter
Le Canada applique une interdiction fédérale visant certaines acquisitions de biens résidentiels par des non-Canadiens, prévue jusqu’au 1er janvier 2027 selon les textes consultés. Des exceptions et conditions particulières existent : la nationalité, le statut de résidence, le type de bien et sa localisation doivent être examinés avant tout engagement. Des règles provinciales et des taxes supplémentaires peuvent également s’appliquer.
Canada+2
Source : Loi fédérale canadienne.
🇫🇷 France — Préparez le financement et les frais d’acquisition
Faites vérifier le titre de propriété, les servitudes, les documents d’urbanisme et les conditions de la vente par les professionnels compétents. Les frais d’acquisition comprennent notamment des taxes, des débours et la rémunération réglementée du notaire. Le montant dépend du type de bien et des règles applicables.
impots.gouv.fr
Si vous louez ensuite le bien, des obligations fiscales françaises peuvent s’appliquer même si vous résidez à l’étranger.
impots.gouv.fr+1
Source : Impôts.gouv.fr — Frais d’acquisition.
🇧🇪 Belgique — Identifiez la région avant de calculer les taxes
Les droits d’enregistrement et les réductions éventuelles dépendent de la région. À Bruxelles et en Wallonie, le taux ordinaire présenté par le SPF Finances est de 12,5 % ; la Flandre applique son propre régime. Certaines ventes de logements neufs peuvent relever de la TVA plutôt que des droits d’enregistrement. Vérifiez les conditions et taux en vigueur à la date de la transaction.
SPF Finances+1
Source : SPF Finances — Droits d’enregistrement.
🇨🇭 Suisse — Les acquisitions étrangères peuvent nécessiter une autorisation
La loi fédérale dite Lex Koller restreint certaines acquisitions immobilières par des personnes étrangères non-résidentes. La nécessité d’une autorisation dépend notamment du statut de l’acquéreur, du bien et du canton. Contactez l’autorité cantonale compétente avant de signer.
Federal Office of Justice+1
Posséder un bien en Suisse ne donne pas automatiquement le droit d’y résider.
Federal Office of Justice
Source : Office fédéral de la justice.
🇨🇲 Cameroun — Faites contrôler les documents fonciers et la procédure applicable
Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF) publie des informations sur les titres fonciers et les procédures immobilières. Ses documents prévoient notamment une procédure spécifique pour certaines transactions impliquant des étrangers, pouvant comprendre une autorisation préalable et un visa du ministère. Il faut vérifier si cette procédure s’applique à la transaction précise.
MINDCAF+1
Avant de payer, faites contrôler le titre foncier, les limites cadastrales, les charges et les formalités de mutation auprès des services compétents et avec un notaire ou un avocat connaissant le droit foncier camerounais.
Source : Documents officiels du MINDCAF.
À retenir : les restrictions d’achat, les frais et les formalités évoluent. Le tableau est un point de départ documentaire, pas une confirmation que votre transaction est autorisée.
7. ✅ Les 10 vérifications indispensables avant d’acheter à l’étranger
Ma checklist d’acquisition internationale
0/10
[ ] J’ai vérifié que mon statut me permet d’acquérir le bien concerné.
[ ] J’ai confirmé l’identité du vendeur et son droit de vendre.
[ ] J’ai fait contrôler le titre foncier, les charges et les éventuels litiges.
[ ] J’ai obtenu une liste écrite des documents à fournir.
[ ] J’ai fait établir un budget total incluant les frais et les taxes.
[ ] J’ai vérifié les coordonnées bancaires du bénéficiaire indépendamment.
[ ] Je peux justifier l’origine des fonds et conserver les preuves de transfert.
[ ] J’ai identifié mes obligations fiscales dans le pays du bien et mon pays de résidence.
[ ] J’ai vérifié les conditions de signature, d’enregistrement et de transfert de propriété.
[ ] J’ai consulté des professionnels compétents dans les juridictions concernées.
Copier ma checklist
8. 🚨 Les erreurs qui peuvent coûter cher
- Acheter un terrain sans faire contrôler son titre et sa situation juridique.
- Signer un contrat avant de vérifier si un acheteur étranger peut acquérir le bien.
- Envoyer de l’argent sur un compte dont le bénéficiaire n’a pas été confirmé.
- Négliger les frais de change, les délais bancaires et les justificatifs d’origine des fonds.
- Confondre une estimation des frais avec un décompte officiel.
- Supposer que les revenus locatifs seront uniquement imposables dans le pays où se situe le bien.
- Croire que l’achat immobilier donne automatiquement un droit de résidence ou d’immigration.
- Se fier exclusivement aux conseils d’un vendeur, d’un agent ou d’un intermédiaire qui a un intérêt dans la transaction.
- Omettre les conditions suspensives, les délais ou les modalités de remboursement prévus au contrat.
9. 🤝 Quels professionnels peuvent vous accompagner ?
Un achat immobilier international peut mobiliser plusieurs compétences :
- Notaire ou professionnel chargé de l’acte : formalités, acte de vente et enregistrement, selon le système juridique.
- Avocat en droit immobilier local : vérifications juridiques, restrictions d’achat et analyse du contrat.
- Conseiller fiscal international : fiscalité de l’acquisition, revenus locatifs, revente et conventions fiscales.
- Banque ou spécialiste des paiements internationaux : financement, transferts, devises et justificatifs.
- Géomètre ou expert immobilier : limites de terrain, superficie, état du bâtiment et évaluation, selon les besoins.
- Professionnel immobilier qualifié : recherche du bien, analyse du marché et coordination de certaines étapes.
Vérifiez les qualifications et les autorisations requises pour chaque intervenant dans le pays concerné. Aucun professionnel ne remplace automatiquement tous les autres.
🌐 10. EFASTWORK : préparez votre projet immobilier international
Acheter à l’étranger peut être une opportunité pour votre famille, votre patrimoine ou votre activité. Mais la réussite dépend d’une préparation rigoureuse : documents vérifiés, financement justifié, paiements sécurisés et fiscalité anticipée.
Avec EFASTWORK, recherchez des services et des professionnels adaptés à votre projet, selon vos besoins et le pays concerné.
🌍 Vous préparez un achat immobilier à l’étranger ?
Présentez votre projet et identifiez les accompagnements dont vous avez besoin.
Démarrer mon projet sur EFASTWORK
efastwork.ca · Vos projets, nous la solution.
Mais lorsqu’un achat immobilier se déroule dans un pays autre que celui où vous résidez, plusieurs questions se posent : avez-vous le droit d’acheter ce type de bien ? Quels documents devez-vous préparer ? Comment transférer votre argent en toute sécurité ? Quelles taxes devrez-vous payer et dans quel pays devrez-vous déclarer vos revenus ?
La règle essentielle : avant de transférer des fonds ou de signer un engagement définitif, vérifiez votre droit d’acquérir le bien, sa situation juridique, les modalités de paiement et les conséquences fiscales de l’opération.
Ce guide vous aide à préparer votre projet au Canada, en France, en Belgique, en Suisse ou au Cameroun. Les règles étant différentes selon les juridictions, les exemples doivent être adaptés à votre situation personnelle.
1. 📑 Préparez les documents administratifs avant de vous engager
Un achat immobilier international nécessite généralement de préparer un dossier permettant d’identifier l’acheteur, de vérifier sa capacité à acheter et de justifier le financement de la transaction.
Les documents exacts dépendent du pays, du statut de l’acquéreur et du type de bien.
Checklist des documents à anticiper
- Identité : passeport ou pièce d’identité en cours de validité.
- Situation de résidence : justificatif de domicile et, si nécessaire, documents relatifs au statut de résidence.
- Financement : relevés bancaires, attestation de financement ou offre de prêt, selon les exigences de la banque.
- Origine des fonds : justificatifs de revenus, épargne, vente d’un autre bien, héritage, donation ou autres sources légitimes.
- Situation matrimoniale : documents éventuellement nécessaires pour déterminer le régime matrimonial et les modalités d’acquisition.
- Documents du bien : titre de propriété, références cadastrales, plans, permis ou autorisations applicables et documents relatifs aux éventuelles charges.
- Formalités de signature : procuration, traduction certifiée ou légalisation, si la procédure locale l’exige.
Ne supposez pas que tous ces documents seront obligatoires dans chaque pays. Demandez au notaire, à l’avocat ou au professionnel chargé de la transaction une liste écrite adaptée à votre dossier.
🌍 Si vous achetez à distance
Si vous ne pouvez pas vous déplacer dans le pays du bien, vérifiez les conditions d’une signature à distance ou par procuration. Assurez-vous que la procuration est acceptée par l’autorité compétente et que les formalités de certification, de traduction ou de légalisation sont respectées.
Conseil : commencez les démarches documentaires avant de signer une promesse d’achat. Une formalité oubliée peut retarder la transaction et, selon les clauses contractuelles, entraîner des conséquences financières.
2. 🏡 Vérifiez le bien et le droit de l’acheter
Une annonce attractive ne garantit ni la propriété du vendeur ni la possibilité de réaliser la transaction dans les conditions annoncées.
Avant de verser un acompte, demandez à un professionnel compétent de vérifier les points suivants :
- L’identité du propriétaire et son droit de vendre.
- La concordance entre le bien visité, les documents fonciers et les plans.
- Les hypothèques, saisies, servitudes ou autres charges pouvant affecter le bien.
- Les autorisations d’urbanisme et la destination du terrain.
- La situation des copropriétés, des charges communes et des éventuels litiges.
- Les permis de construire, certificats ou documents techniques requis.
- Les conditions particulières applicables aux acheteurs étrangers ou non-résidents.
🚩 Attention aux terrains et aux titres fonciers
Dans certains marchés, un terrain peut faire l’objet de revendications concurrentes, de documents incomplets ou de limites mal définies. Une attestation privée ou un reçu de paiement ne remplace pas nécessairement le titre ou la formalité juridiquement requise.
Au Cameroun, faites vérifier la situation foncière auprès des services compétents et sollicitez un professionnel connaissant les procédures locales avant tout paiement important. Pour un achat dans un autre pays, utilisez les registres fonciers et les procédures officielles de cette juridiction.
Ne vous contentez jamais de la parole du vendeur pour confirmer la propriété ou l’absence de litige.
3. 💸 Sécurisez les transferts d’argent internationaux
Lorsque l’acheteur, son compte bancaire et le bien immobilier se trouvent dans des pays différents, le transfert de fonds devient une étape essentielle.
Avant le virement
1. Vérifiez le bénéficiaire. Confirmez son identité et son lien avec la transaction.
2. Confirmez les coordonnées bancaires indépendamment. En cas de changement de compte, contactez le notaire ou le bénéficiaire au moyen de coordonnées déjà vérifiées.
3. Justifiez l’origine des fonds. Préparez les documents qui expliquent comment l’argent a été acquis.
4. Vérifiez les frais et le taux de change. Comparez le montant qui sera effectivement crédité au montant envoyé.
5. Anticipez les délais. Demandez à la banque les éventuelles exigences documentaires et le calendrier prévisible.
6. Respectez les contrôles applicables. Répondez honnêtement aux demandes de vérification et ne fractionnez pas artificiellement les transferts pour contourner les contrôles.
🔐 Quel moyen de paiement privilégier ?
Le moyen de paiement doit être adapté à la transaction, accepté par les professionnels concernés et conforme aux règles locales.
Selon le pays et le contrat, le règlement peut passer par un compte de séquestre, un compte professionnel dédié ou un mécanisme de paiement supervisé par le notaire ou l’intermédiaire légalement compétent.
Évitez de transférer le prix intégral à un particulier sans vérification indépendante, même si le vendeur vous transmet un contrat ou une pièce d’identité.
Conservez :
- Les ordres de virement et les confirmations bancaires.
- Les relevés montrant le débit et, si disponible, la réception des fonds.
- Les documents expliquant l’origine de l’argent.
- Le contrat et les instructions de paiement.
- Les reçus et l’acte définitif de la transaction.
Un virement traçable aide à documenter la transaction, mais ne garantit pas le remboursement en cas de fraude. En cas de paiement suspect, contactez immédiatement votre banque.
4. 🧮 Établissez le budget total de votre acquisition
Le prix affiché n’est pas nécessairement le montant total que vous devrez financer. Les frais varient selon le pays, la région, le type de bien, la situation de l’acheteur et le mode de financement.
Poste de dépense Ce qu’il faut prévoir
Prix d’achat Prix convenu et modalités de paiement
Droits et taxes Droits d’enregistrement, taxe de transfert ou TVA, selon le bien
Professionnels Notaire, avocat, agent ou autres intervenants
Banque et change Frais de transfert, conversion monétaire et financement
Formalités Copies, traductions, certifications et enregistrements nécessaires
Travaux et remise en état Inspections, réparations et rénovations
Après l’achat Assurance, charges communes, entretien et impôts récurrents
🧮 Exemple de budget prévisionnel
Imaginons un bien acheté pour l’équivalent de 150 000 €, avec une provision hypothétique de 8 % pour les frais et dépenses initiales.
Prix d'achat
150 000 €
Provision illustrative de 8 %
12 000 €
Budget total indicatif
162 000 €
Exemple purement pédagogique. Le taux de 8 % n'est ni un taux légal ni une estimation universelle des frais d'acquisition.
Demandez un décompte détaillé au professionnel chargé de la transaction. Si vous achetez avec un crédit, prévoyez aussi les intérêts, l’assurance éventuelle, les frais de dossier et les conditions de remboursement anticipé.
5. ⚖️ Comprenez vos obligations fiscales
Acheter un bien immobilier à l’étranger peut entraîner des obligations dans le pays où se situe le bien et dans celui où vous êtes résident fiscal.
Il faut distinguer plusieurs moments.
Au moment de l’achat
Des droits d’enregistrement, taxes de transfert ou taxes sur certaines acquisitions peuvent être dus. Leur calcul et les éventuelles réductions dépendent du pays et des caractéristiques du bien.
Pendant la détention du bien
Vous pouvez être redevable de taxes foncières, d’impôts immobiliers ou de charges locales. Les obligations dépendent notamment de l’usage du bien et du régime applicable.
Si vous mettez le bien en location
Les revenus locatifs peuvent être imposables dans le pays où se trouve l’immeuble. Le pays de résidence fiscale peut également exiger leur déclaration, selon ses règles et les conventions fiscales applicables.
À la revente
Une plus-value immobilière peut être imposable. Le calcul dépend notamment du prix d’acquisition, des dépenses admises, de la durée de détention, des exonérations éventuelles et des règles locales.
🌐 Éviter la double imposition
Une convention fiscale peut répartir les droits d’imposition entre deux pays ou prévoir un mécanisme d’élimination de la double imposition. Elle ne signifie pas nécessairement qu’aucune déclaration ne sera exigée dans l’un des pays.
L’administration fiscale française rappelle notamment qu’un non-résident peut rester imposable en France sur certains revenus de source française, sous réserve des conventions applicables, et doit également examiner ses obligations dans son pays de résidence.
impots.gouv.fr+1
Recommandation : avant l’achat, faites examiner votre situation par un conseiller fiscal qui connaît les deux juridictions concernées, particulièrement si vous comptez louer le bien, le revendre ou détenir plusieurs propriétés à l’étranger.
6. 🌎 Les règles à connaître dans les cinq pays ciblés
🇨🇦 Canada — Vérifiez d’abord si vous êtes autorisé à acheter
Le Canada applique une interdiction fédérale visant certaines acquisitions de biens résidentiels par des non-Canadiens, prévue jusqu’au 1er janvier 2027 selon les textes consultés. Des exceptions et conditions particulières existent : la nationalité, le statut de résidence, le type de bien et sa localisation doivent être examinés avant tout engagement. Des règles provinciales et des taxes supplémentaires peuvent également s’appliquer.
Canada+2
Source : Loi fédérale canadienne.
🇫🇷 France — Préparez le financement et les frais d’acquisition
Faites vérifier le titre de propriété, les servitudes, les documents d’urbanisme et les conditions de la vente par les professionnels compétents. Les frais d’acquisition comprennent notamment des taxes, des débours et la rémunération réglementée du notaire. Le montant dépend du type de bien et des règles applicables.
impots.gouv.fr
Si vous louez ensuite le bien, des obligations fiscales françaises peuvent s’appliquer même si vous résidez à l’étranger.
impots.gouv.fr+1
Source : Impôts.gouv.fr — Frais d’acquisition.
🇧🇪 Belgique — Identifiez la région avant de calculer les taxes
Les droits d’enregistrement et les réductions éventuelles dépendent de la région. À Bruxelles et en Wallonie, le taux ordinaire présenté par le SPF Finances est de 12,5 % ; la Flandre applique son propre régime. Certaines ventes de logements neufs peuvent relever de la TVA plutôt que des droits d’enregistrement. Vérifiez les conditions et taux en vigueur à la date de la transaction.
SPF Finances+1
Source : SPF Finances — Droits d’enregistrement.
🇨🇭 Suisse — Les acquisitions étrangères peuvent nécessiter une autorisation
La loi fédérale dite Lex Koller restreint certaines acquisitions immobilières par des personnes étrangères non-résidentes. La nécessité d’une autorisation dépend notamment du statut de l’acquéreur, du bien et du canton. Contactez l’autorité cantonale compétente avant de signer.
Federal Office of Justice+1
Posséder un bien en Suisse ne donne pas automatiquement le droit d’y résider.
Federal Office of Justice
Source : Office fédéral de la justice.
🇨🇲 Cameroun — Faites contrôler les documents fonciers et la procédure applicable
Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF) publie des informations sur les titres fonciers et les procédures immobilières. Ses documents prévoient notamment une procédure spécifique pour certaines transactions impliquant des étrangers, pouvant comprendre une autorisation préalable et un visa du ministère. Il faut vérifier si cette procédure s’applique à la transaction précise.
MINDCAF+1
Avant de payer, faites contrôler le titre foncier, les limites cadastrales, les charges et les formalités de mutation auprès des services compétents et avec un notaire ou un avocat connaissant le droit foncier camerounais.
Source : Documents officiels du MINDCAF.
À retenir : les restrictions d’achat, les frais et les formalités évoluent. Le tableau est un point de départ documentaire, pas une confirmation que votre transaction est autorisée.
7. ✅ Les 10 vérifications indispensables avant d’acheter à l’étranger
Ma checklist d’acquisition internationale
0/10
[ ] J’ai vérifié que mon statut me permet d’acquérir le bien concerné.
[ ] J’ai confirmé l’identité du vendeur et son droit de vendre.
[ ] J’ai fait contrôler le titre foncier, les charges et les éventuels litiges.
[ ] J’ai obtenu une liste écrite des documents à fournir.
[ ] J’ai fait établir un budget total incluant les frais et les taxes.
[ ] J’ai vérifié les coordonnées bancaires du bénéficiaire indépendamment.
[ ] Je peux justifier l’origine des fonds et conserver les preuves de transfert.
[ ] J’ai identifié mes obligations fiscales dans le pays du bien et mon pays de résidence.
[ ] J’ai vérifié les conditions de signature, d’enregistrement et de transfert de propriété.
[ ] J’ai consulté des professionnels compétents dans les juridictions concernées.
Copier ma checklist
8. 🚨 Les erreurs qui peuvent coûter cher
- Acheter un terrain sans faire contrôler son titre et sa situation juridique.
- Signer un contrat avant de vérifier si un acheteur étranger peut acquérir le bien.
- Envoyer de l’argent sur un compte dont le bénéficiaire n’a pas été confirmé.
- Négliger les frais de change, les délais bancaires et les justificatifs d’origine des fonds.
- Confondre une estimation des frais avec un décompte officiel.
- Supposer que les revenus locatifs seront uniquement imposables dans le pays où se situe le bien.
- Croire que l’achat immobilier donne automatiquement un droit de résidence ou d’immigration.
- Se fier exclusivement aux conseils d’un vendeur, d’un agent ou d’un intermédiaire qui a un intérêt dans la transaction.
- Omettre les conditions suspensives, les délais ou les modalités de remboursement prévus au contrat.
9. 🤝 Quels professionnels peuvent vous accompagner ?
Un achat immobilier international peut mobiliser plusieurs compétences :
- Notaire ou professionnel chargé de l’acte : formalités, acte de vente et enregistrement, selon le système juridique.
- Avocat en droit immobilier local : vérifications juridiques, restrictions d’achat et analyse du contrat.
- Conseiller fiscal international : fiscalité de l’acquisition, revenus locatifs, revente et conventions fiscales.
- Banque ou spécialiste des paiements internationaux : financement, transferts, devises et justificatifs.
- Géomètre ou expert immobilier : limites de terrain, superficie, état du bâtiment et évaluation, selon les besoins.
- Professionnel immobilier qualifié : recherche du bien, analyse du marché et coordination de certaines étapes.
Vérifiez les qualifications et les autorisations requises pour chaque intervenant dans le pays concerné. Aucun professionnel ne remplace automatiquement tous les autres.
🌐 10. EFASTWORK : préparez votre projet immobilier international
Acheter à l’étranger peut être une opportunité pour votre famille, votre patrimoine ou votre activité. Mais la réussite dépend d’une préparation rigoureuse : documents vérifiés, financement justifié, paiements sécurisés et fiscalité anticipée.
Avec EFASTWORK, recherchez des services et des professionnels adaptés à votre projet, selon vos besoins et le pays concerné.
🌍 Vous préparez un achat immobilier à l’étranger ?
Présentez votre projet et identifiez les accompagnements dont vous avez besoin.
Démarrer mon projet sur EFASTWORK
efastwork.ca · Vos projets, nous la solution.